Conditions générales de vente

Article 1° : Objet
Le présent contrat a pour objectif de déterminer les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux relations entre Amélie Naeye EI, comportementaliste et éducatrice canin, ci-après désignée la « Prestataire » et la personne physique ou morale bénéficiant de ses services, ci-après désigné le « Client ».
En prenant rendez-vous avec la Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la Prestataire.
La Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV de vente à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de prise de rendez-vous par le Client.

Article 2° : Domaine d’intervention et nature des prestations
Amélie Naeye EI, comportementaliste et éducatrice canin, est une entreprise régie par le statut d’auto-entreprise non soumis à la TVA, immatriculée au Répertoire des Métiers sous le n° 843 066 093 000 25 et qui effectue les services suivants :

Bilans comportementaux canin exclusivement au domicile du Client ou en visioconférence,
Cours d’éducation ou rééducation canine au domicile du Client, en visioconférence ou en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client et selon les contraintes de sécurité),
Conseil aux propriétaires de chiens et prévention des problématiques comportementales au domicile du Client ou en visioconférence.
Accompagnement à l’adoption de chiens en association et en refuges habilités au domicile du Client ou en visioconférence.
Pet-sitting et balades canines au domicile du Client ou en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client et selon les contraintes de sécurité)
Activités de loisir en extérieur (en fonction des besoins du chien et du Client et selon les contraintes de sécurité)

La Prestataire peut décider de modifier librement ses offres et services pour l’avenir.
La méthode de travail de la Prestataire est basée sur le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal. Si du fait des actions du Client les conditions de bien-être et de sécurité de l’animal, du Client ou de la Prestataire ne sont pas réunies, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre ou annuler la prestation, sans que cela donne lieu à aucun remboursement.
Lors des séances d’éducation ou rééducation canine, seuls les colliers plats et harnais sont acceptés. Les colliers étrangleurs, électriques ou à pointes, ainsi que les laisses lasso, ou tout autre matériel qui porte atteinte à l’intégrité physique du chien, ne seront pas autorisés. La Prestataire se réserve le droit d’annuler ou interrompre la prestation si le Client insiste dans l’utilisation de ce type de matériel, sans que cela donne lieu à aucun remboursement.

Article 3° : Obligations de la Prestataire
Les obligations de la Prestataire sont des obligations de moyens. La Prestataire met tout en œuvre pour conseiller et accompagner les clients suite à leur demande, mais la Prestataire ne peut garantir le résultat souhaité par le Client.
Lors du premier contact, la Prestataire s’engage à communiquer au Client les tarifs en vigueur ainsi que les objectifs de l’entretien d’évaluation et les méthodes utilisées.
La Prestataire s’engage à respecter l’anonymat de ses clients et la confidentialité de leurs coordonnées ainsi qu’à tout mettre en œuvre pour garantir le bien-être de leur animal pendant la durée de la prestation.

Article 4° : Obligations du Client
Le Client devra être majeur et capable, disposer de pleine capacité juridique.
En amont du premier rendez-vous, le Client est tenu de communiquer à la Prestataire toutes les informations relatives à l’état de santé de son animal, ainsi que toutes les informations qu’il jugerait nécessaires. Si des problèmes de santé de l’animal surviennent au long des séances, le Client est tenu d’en informer la Prestataire.
Le Client est tenu d’informer la Prestataire si son animal présente ou a présenté des comportements agressifs par le passé. Lors de la prestation, le Client devra mettre en place toutes les consignes de sécurité recommandées par la Prestataire.
En cas de morsure, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires. Le Client devra prendre en charge, par l’intermédiaire de son assurance, les frais entraînés en cas de dommages occasionnés par son animal sur lui-même ou sur autrui.
Le Client s’engage à suivre précisément les recommandations données par la Prestataire à l’issu de la prestation. Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par la Prestataire n’engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilités de la Prestataire. Si les recommandations de la Prestataire n’étaient pas appliquées, cette dernière ne saurait être tenue pour responsable de l’échec du processus.
Lors des séances d’éducation ou rééducation, le Client doit tenir son chien en laisse, sauf indication contraire de la Prestataire, lorsque toutes les conditions de sécurité sont réunies. Si le chien présente des comportements agressifs ou s’il s’agit d’un chien mordeur, il devra porter une muselière type cage, adaptée à sa morphologie (lui permettant de boire, haleter, communiquer) sauf indication contraire de la Prestataire.
Le Client est désigné comme le détenteur de son chien. Lors des prestations, il en a la garde et en est responsable.
Le Client devra présenter à la Prestataire une attestation d’assurance responsabilité civile à son nom, mentionnant la couverture des animaux domestiques.

Article 5° : Chiens de 1ère et 2ème catégorie
La Prestataire se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien si le comportement de ce dernier est à risque. Selon la demande de prestation, la Prestataire pourra orienter le Client vers un professionnel adapté.
Le Client devra être en règle avec les nouvelles directives données par l’arrêté de 2008 concernant les chiens catégorisés. La Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler la prestation si le Client n’était pas en règle avec ses obligations légales.
Le Client s’engage à fournir :
Le carnet de santé du chien avec le vaccin antirabique à jour
L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie
L’attestation d’assurance couvrant les chiens catégorisés
L’évaluation comportementale du chien
Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie
Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics de par les obligations et les interdictions légales liées à la possession des chiens catégories.
Pour les chiens de catégorie 1 et 2 la muselière est obligatoire.

Article 6° : Tarifs et paiement
6.1 Tarifs
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Bilan comportemental : 90 euros
Séance de suivi comportemental : 60 euros
Accompagnement à l’adoption : 80 euros
Des frais kilométriques au forfait sont applicables en sus du tarif de la prestation, pour un déplacement au domicile du Client (ou en extérieur à la demande du client) au-delà de 15km du siège de l’entreprise et en fonction des zones prédéfinies par la Prestataire. Ces zones sont disponibles sur demande.
La Prestataire est exonérée de la TVA en application des articles 151 et 293 B du Code Général des Impôts. La prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6.2. Paiement
Le Client pourra régler la prestation par virement bancaire (obligatoirement au moins 72h avant le RDV), par virement instantané PayPal ou Paylib ou en espèces le jour de la prestation.
Pour les consultations par visioconférence, le client devra régler le montant de la prestation en amont (au moins 72h) du rendez-vous. A la suite de la confirmation du règlement, le client recevra le lien de connexion à la visioconférence.
Le paiement complet du prix pour une prestation unique (un seul RDV) doit parvenir à la Prestataire au plus tard le jour de l’exécution de la prestation.
Pour les forfaits de 5 séances, une réduction de 10% s’applique sur les tarifs en vigueur.

6.3. Retard ou défaut de paiement
Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard exigible sans rappel, au taux de 10% par jour de retard (lutte contre les retard de paiement/article 53 de la Loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 7° : Modalités de la prestation
7.1 Bilan de comportement :
Le bilan de comportement consiste en un rendez-vous de 1h30, pendant lequel la Prestataire recueillera un maximum d’informations afin de proposer des pistes d’amélioration au Client.
Dans les 10 jours suivant le rendez-vous, la Prestataire envoie un compte rendu écrit détaillé au Client avec les recommandations à mettre en place. Un suivi téléphonique ou par écrit est effectué 15 à 30 jours après le rendez-vous, selon la problématique de l’animal, à l’initiative du Client.
La Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer la prestation. Des consultations par visioconférence sont également possibles selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.
Selon la problématique rencontrée par le Client, la Prestataire pourra demander au Client de consulter un vétérinaire afin d’écarter tout problème d’ordre physiologique. La prestation n’aura lieu que sous avis positif du vétérinaire.

7.2 Séances de suivi comportemental :
Selon l’évolution de l’animal suite au rendez-vous de bilan de comportement, la Prestataire pourra proposer au Client une ou plusieurs séances de suivi comportemental.
L’objectif de la prestation est d’évaluer l’évolution de l’animal et de réadapter les recommandations aux besoins de l’animal.
Ces séances ont une durée de 45 min et se déroulent au domicile du client, par visioconférence ou tout autre lieu extérieur selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.

Au cours de ces séances, la Prestataire répond aux questions du Client concernant le comportement du chien et met en place des exercices pratiques visant à renforcer les apprentissages du chien, de travailler sur ses difficultés comportementales et de rétablir la relation entre le chien et l’humain.
La Prestataire envoie au Client un compte rendu mis à jour avec les nouvelles recommandations dans les 72h suivant le rendez-vous.
UN BILAN DE COMPORTEMENT CANIN EST OBLIGATOIRE AVANT TOUTE SEANCE DE SUIVI COMPORTEMENTAL.

7.4 Rendez-vous de conseil, prévention et accompagnement à l’adoption :
Les rendez-vous de conseil et prévention visent à accompagner le Client à préparer un changement (déménagement, arrivée d’un nouvel animal au foyer…), à prévenir des problématiques comportementales, à améliorer l’environnement de l’animal ou à apporter des connaissances au Client sur le comportement et/ou les besoins spécifiques de l’animal, entre autres.
Le rendez-vous a une durée variable selon les besoins du Client, pouvant aller de 1h à 3h.
Dans les 10 jours suivant le rendez-vous, la Prestataire envoie un compte rendu écrit détaillé au Client avec les recommandations et informations vues pendant le rendez-vous. Un suivi téléphonique ou par écrit est effectué 15 à 30 jours après le rendez-vous, selon le cas, à l’initiative du Client.
La Prestataire se déplace au domicile du Client pour effectuer la prestation. Des consultations par visioconférence sont également possibles selon les besoins du Client et/ou les recommandations de la Prestataire.
Lorsque la prestation a lieu au domicile du Client, ce dernier s’engage à recevoir la Prestataire dans des conditions adaptées au bon déroulement du rendez-vous.

Article 8° : Annulation, retard
8.1 Annulation :
Les entretiens pour un bilan comportemental ou séances de suivi comportemental peuvent être annulés jusqu’à 48h à l’avance. Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l’objet d’une demande du Client par mail, sms ou téléphone et prendra effet après accord express de la Prestataire.
Passé ce délai, aucun report ou remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme effectuée et due par le Client, sauf en cas de force majeure, tel que défini par l’Article 1218 du Code Civile.
Dans le cas où la Prestataire devrait exceptionnellement annuler des cours, elle s’engage à avertir au plus vite le Client et à lui proposer une autre date qui conviendrait aux deux parties.
En cas d’incapacité de travail, pour cause de maladie ou d’accident, la Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que la Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

8.2 Retard :
La Prestataire, effectuant ses services au domicile du Client, est soumis aux conditions de la circulation. Elle s’engage donc à prévenir en cas de retards éventuels dans un délai raisonnable.
Pour toute séance à domicile, le Client s’engage à être présent à son domicile lors de l’arrivée de la Prestataire. Tout retard éventuel serait donc déduit de la durée du rendez-vous.

Article 9° : Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la Matmut sous le numéro de contrat Nº 971 0002 66771 L 30

Article 10° : Confidentialité
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information relative à la vie privée de son Client.
Le Client s’engage, réciproquement, à une obligation générale de confidentialité portant sur toutes les informations orales ou écrites, quel qu’en soit le support, échangées dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’à terme indéfini après son échéance.

Article 11° : Propriété intellectuelle
Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et les supports d’information du Prestataire, restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, traduire ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit (version papier, informatique), sans l’accord explicite et formel du Prestataire.

Article 12° : Droit à l’image
Le Client autorise le Prestataire à photographier et filmer son animal et à utiliser son image par des fins de communication.
En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise Amélie Naeye EI, en qualité de cheffe d’entreprise, à reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la prestation.
Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par le Prestataire, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).
Le Prestataire s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du Client.

Article 13° : Traitement des données personnelles
Des données personnelles sont collectées et font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès,

Article 14° : Règlement de litiges
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit français.
En cas d’un conflit entre un Client et la Prestataire, le Client doit lui adresser une réclamation par écrit (courrier électronique ou courrier postal simple).
La Prestataire dispose de 15 jours ouvrés pour effectuer un retour par écrit.
Dans le cas où une réponse de fond ne puisse pas être apportée dans ce délai, la Prestataire adresse un accusé réception de la demande du Client annonçant le délai de traitement requis, lequel ne pourra excéder un mois, hors évènement exceptionnel.
Si le Client n’était pas satisfait de la réponse apportée par la Prestataire, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant engager une procédure judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les consommateurs ont le droit de faire appel, gratuitement, à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution d’un litige l’opposant à un professionnel.
En tant qu’adhérent-e au SECEP, Amélie Naeye EI désigne l’ANM CONSO, association loi 1901 dont le siège est situé 02 rue de Colmar 94330 Vincennes comme Médiateur à la consommation pour son entreprise.

Vous avez 3 moyens de déposer un dossier :
– en ligne : sur www.anmconso.com
– par messagerie électronique à contactanmconso.com
– par voie postale : Médiation de la consommation ANM Consommation 02 rue de Colmar 94300 Vincennes

Outre vos coordonnées complètes (nom prénom contacts) et la réclamation écrite que vous devez avoir obligatoirement adressée préalablement à la Prestataire pour tenter de résoudre directement son litige, vous êtes encouragé-e à fournir les informations suivantes :
– la nature de la demande
– l’exposé et la description de son litige
– toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier par le médiateur
– l’ensemble des échanges intervenus avec la Prestataire
– en cas de représentation par un tiers telle une association de consommation ou un avocat, la procuration de celui- ci